Dès 2023 et sauf exception, seront intégrées les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités des entreprises

Le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), paru au Journal Officiel le 4 juillet, fait évoluer les obligations de déclaration de performance extra-financière de certaines entreprises, en application des évolutions introduites par la Loi Energie-Climat de 2019.


Ainsi, les groupes d’entreprises ainsi que les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) verront le champ de leur BEGES étendu au scope 3 dès le 1er janvier 2023.
Les autres entreprises concernées par le BEGES mais en répondant pas aux critères établis dans ces définitions appliqueront le Scope 2 à leur déclaration.

Les entreprises concernées :

Un groupe d’entreprises est définit par l'article L. 2331-1 du code du travail comme l’ensemble des entreprises dont une entreprise dominante détient la majorité de parts, de sièges au CA ou de capitaux.

Les autres entreprises soumises à l’obligation de DPEF sont, lorsqu’elles ne sont pas des groupes :

1. Les SA, les SCA, les Sociétés européennes. Sont exclues les SAS.
2. Les sociétés cotées sur un marché réglementé :
• Quand leur bilan excède 20 M €
• Ou quand leur CA excède 40 M € et qu’elles emploient plus de 500 salariés.
3. Toutes les autres sociétés :
• Quand leur bilan excède 100 M €
• Ou quand leur CA est supérieur à 100 M € et qu’elles emploient plus de 500 salariés.

La méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans GES est élaborée par le "pôle de la coordination nationale" (PCN), et doit faire l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. Elle découlera de la méthode réglementaire inscrite dans la Loi GRENELLE II.

La déclaration est réalisée, le cas échéant, au niveau du groupe et toute entreprise du groupe (filiale) qui dépasserait ces seuils en serait exonérée.

Les scopes :

Le scope 1 correspond à l’ensemble des GES directement émis par l’entreprise (chauffage des locaux, émissions des véhicules détenus, etc)
Le scope 2 correspond à l’ensemble des GES liés à l’énergie indirectement émis par l’entreprise (les émissions générées par les processus industriels)
Le scope 3 regroupe le reste des émissions de GES indirectement liées à l’entreprise et à son activité (les émissions liées aux achats de marchandises, de services et de sous-traitance).*

Ces scopes sont complémentaires : la nouvelle DPEF prévoit que les entreprises assujetties fournissent le bilan des scope 1 + 2 + 3.
Pour les autres entreprises, les déclarations couvriront les scopes 1 + 2.

+D'info sur la nouvelle version de la méthode réglementaire pour la réalisation des Bilans GES est en ligne.
Application obligatoire au 1/1/23 pour un certain nombre d’entreprises

Contact : leonard.neuville@federec.com