Depuis 2006, les Adhérents labellisés par les fédérations représentatives de la profession sont reconnus comme repreneurs de matériaux auprès des collectivités locales dans le cadre de la filière REP des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, selon le nouvel agrément pour la période 2024-2029.
L’agrément 2024-2029 maintient la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, le système financier, l’aide au transport conditionnée à l’engagement sur le principe de solidarité et les trois options de reprise :
L’option de reprise fédération est emballages ménagers est ouverte depuis le 1er janvier 2024, et sera complétée le 1er avril par les papiers graphiques.
La convention entre CITEO et FEDERREC « a pour objet de définir, pour l’année 2024, puis pour la période 2025-2029, les modalités d’application de l’option Reprise Fédérations dans le cadre de la garantie de reprise et de recyclage final des DEMPG en France métropolitaine au bénéfice des collectivités locales ayant conclu un contrat avec la Société Agréée et ayant choisi cette option, ainsi que les engagements réciproques des Parties. ». Celle-ci a été réalisée en concertation et comprend :
FEDERREC labellise au sein de ses adhérents les opérateurs en capacité de reprendre les déchets d’emballages ménagers auprès des collectivités locales. FEDERREC anime et assure le suivi réseau d’opérateurs et s’engage à prendre le relais sous quinze jours dans le cas d'une défaillance d’un repreneur.
La labellisation d’un adhérent par sa fédération est une condition indispensable à la validité d’un contrat de reprise.
Celui-ci s’engage à :
Elle est ouverte à toutes les entreprises capables de répondre aux exigences techniques, économiques et environnementales relatives à la reprise et au recyclage des matériaux d’emballages ménagers.
L’opérateur peut alors utiliser le contrat type de reprise, qui reprend les engagements, pour sa relation commerciale avec la collectivité. Tout contrat de reprise avec l’option fédérations passé dans le cadre de l’agrément 2024-2029 se termine le 31 décembre 2029.
LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ Les repreuneurs qui s'engagent sur le principe de solidarité ont certaines obligations : utiliser un contrat de reprise spécifique, publier leur offre de reprise unique sur tout le territoire. |
LA PROCÉDURE DE LABELLISATION Les adhérents qui souhaitent se faire labelliser sont invités à contacter la chargée de mission responsable des labellisations (magali.maurice@federrec.com). Ils prendront ensuite connaissance de leurs engagements via la Convention et les contrats de labellisation à signer par les responsables. L’attestation de labellisation pourra ensuite être jointe aux offres envoyées aux collectivités et le contrat type peut être utilisé. |
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