Federrec

Le Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour lequel FEDEREC a été consulté au printemps dernier, a été publié le 1er décembre au Journal Officiel.

Le texte publié prévoit la modification du fonctionnement de la REP VHU en profondeur alors même que le système établi depuis plusieurs années est largement satisfaisant, que les professionnels du démantèlement des véhicules en fin de vie (Centres VHU et Broyeurs agréés) ont su former leurs équipes, investir et développer leurs outils sans sollicitation des constructeurs.
En effet, les objectifs de réutilisation et de recyclage (85% du poids des véhicules) fixés par la Directive européenne ont été atteints et dépassés depuis trois ans. Les taux de réutilisation et de valorisation (95% du poids des véhicules) l’ont été également en 2019 et dépassés en 2020 (95,7%).

Ce texte introduit notamment dans ce fonctionnement de nouveaux acteurs tels que des collecteurs d’une part, et d’autre part, les éco-organismes et/ou les systèmes individuels, dont les missions risquent de dériver au-delà des aspects simplement financiers.

Il est prévu que le choix de l’éco-organisme (EO) ou du système individuel (SI) revienne à chaque constructeur et il reviendra à chacun des centres VHU de contracter avec ces EO ou SI pour traiter des véhicules d’une marque ou d’une autre, avec le risque de « concessionarisation » ou d’abus de position dominante de la part des MEM.

FEDEREC estime que ces nouvelles dispositions sont contraires à un des objectifs de la loi AGEC, qu’est la lutte contre la filière illégale. Quant aux autres objectifs qualitatifs de cette loi (gaz de clim, plastiques pollués…), si une organisation purement financière de la REP pourrait aider la filière à toujours performer, le projet de gestion organisationnelle de la REP, telle qu’il se dessine, va complètement déséquilibrer la filière d’ores et déjà performante. De plus, ce nouveau fonctionnement semble ne pas être en cohérence avec des objectifs de décarbonation des filières industrielles, dès lors que les flux des véhicules risquent d’être multipliés.

Le texte intégral est à retrouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664100